Dans le contexte de la nouvelle loi sur la protection des données, Creditreform, Crif, Dun & Bradstreet et Intrum ont adapté leurs codes de conduite afin de garantir une protection adéquate des données à caractère personnel. Cet accord contient des règles de conduite spécifiques qui créent des normes de qualité communes. Le site web www.ig-wa.ch a été créé pour mieux informer les consommateurs sur la protection de leurs données personnelles.
L'accord réglemente également les nouvelles durées de conservation des données à caractère personnel en fonction du type et de la finalité de leur utilisation. Celles-ci vont de 5 ans pour les créances non exécutées et les antécédents de paiement et jusqu'à 10 ans pour les créances poursuivies, les actes de défaut de biens et les procédures de faillite.
Informations économiques pour l'intérêt public
Les agences de renseignements commerciaux apportent une contribution importante à l'économie nationale en fournissant des informations sur la solvabilité des personnes physiques. Sans ces services, la population ne pourrait que difficilement effectuer des opérations de crédit ou acheter sur facture. Certains secteurs, comme les télécommunications ou le commerce en ligne, ont besoin d'étudier la solvabilité de leurs clients afin d'évaluer correctement le risque de non-paiement.
Protection des consommateurs grâce aux données de solvabilité
Les données de solvabilité ne sont pas seulement importantes pour les entreprises, elles servent également à protéger les consommateurs. Les agences de renseignements commerciaux jouent un rôle important à cet égard en limitant les achats à crédit des personnes ayant des difficultés financières. De cette manière, elles contribuent à prévenir un endettement excessif.
Droit d’accès à l’information
Les agences de renseignements participantes s'engagent à traiter et à stocker les données de manière transparente, conformément aux principes de finalité et de proportionnalité. Toute personne privée a le droit d'obtenir gratuitement des renseignements sur elle-même. Les agences de renseignements commerciaux doivent fournir toutes les données enregistrées et traitées ces dernières de manière claire et transparente pour le demandeur.